Vous vendez sur Internet, vous serez taxés.

par BIBLIANTE

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Un article de la loi de modernisation de l’économie prévoit un statut de l'entrepreneur individuel. Celui-ci est simplifié: un salarié ou un retraité pourra désormais arrondir ses fins de mois avec une activité commerciale complémentaire. Ce kit contient notamment des modèles de déclaration et de cessation d'activité, et un récapitulatif du nouveau régime de la micro-entreprise. Il sera diffusé à partir de janvier 2009.Cet article de loi vise principalement ceux qui vendent sur internet (via les sites d’enchères ou de commerces) des objets.Ces commerçants « amateurs » n’auront pas l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce et des Métiers, mais par contre devront payer un prélèvement libératoire définit comme suit :Les versements libératoires seraient liquidés par application, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée, des taux suivants :- 1 % pour les entreprises industrielles et commerciales dont l'activité principale consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;- 1,7 % pour les autres entreprises commerciales, c'est-à-dire essentiellement celles qui réalisent des prestations de services, autres que celles mentionnées ci-dessus ;- 2,2 % pour les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux.Le taux global de prélèvement fiscal et social s'élèverait à :
- 13 % pour les activités commerciales ;
- 23 % pour les activités de services.Exemple Soit un contribuable qui a réalisé 10 000 € de chiffre d'affaires au premier trimestre grâce à une activité de vente en ligne à partir d'un site Internet.
Ce contribuable devrait s'acquitter d'un versement libératoire fiscal et social unique au titre de ce trimestre de 1 300 €, soit 10 000 € X 13 %.Ce versement pourrait être effectué par télédéclaration si le contribuable le souhaite.
Cette activité ne serait pas soumise à la TVA et l'intéressé ne verserait aucune cotisation sociale minimale. Il ne serait pas tenu non plus à une déclaration récapitulative annuelle.
Si au 2^e trimestre cette activité ne dégage pas de chiffre d'affaires, aucun versement ne serait dû et aucune déclaration ne devrait être déposée.Par contre il n’est pas indiqué si les sites ou les hébergeurs auront obligation d’informer les inspecteurs des impôts.

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