Votre nationalité française : nouvelle circulaire pour les CNI et les passeports

Pas de pièce à fournir pour justifier votre nationalité française si :

• Vous êtes né en FRANCE de 2 PARENTS eux même nés en FRANCE

• Votre acte d'état civil porte en marge votre acquisition ou votre réintégration dans la nationalité française

• vous êtes né à l'etranger ou dans un ancien territoire français (territoire, departement, ou souveraineté française ) et.votre acte de naissance sur papier sécurisé provient du service central d'état civil à nantes

• Vous êtes né en France de parents inconnus ou apatrides

• vous possédez une pièce justifiant de votre nationalité : declaration, acquisition, reintegration,

Si vous ne correspondez pas aux cas précités il vous sera necessaire d'apporter des justificatifs

LE SERVICE ETAT CIVIL NE MET PAS EN DOUTE VOTRE QUALITE DE FRANCAIS MAIS A BESOIN DE JUSTIFICATIFS POUR APPUYER VOTRE DEMANDE DE CARTE SECURISEE OU PASSEPORT

• vous êtes né en France , de deux parents nés à l'étranger mais dont l'un au moins est français par filiation , il est alors nécessaire de fournir un acte de naissance du dit parent justifiant de sa filiation française grace aux date et lieu de naissance de ses propres parents .

• si les precedentes pièces n'ont pu être fournies vous pouvez justifier de la possession d'etat de français pendant 10ans en fournissant 2 des pièces qui ne sont délivrées qu'aux français : carte d'électeur, carte consulaire délivrée aux français vivant à l'etranger , carte cartonnée ou passeport manuscrit ou delphine, un carte militaire ou attestant de votre service militaire, une attestation d'appartenance à la fonction publique …

Si aucune des pièces précitées ne peut être fournie vous serez dans l'obligation de vous adresser au ministère chargé des naturalisations si vous avez été en possession de cette pièce mais que vous l'avez égarée et en dernier recours au greffier en chef du tribunal d'instance ..

D'autres cas restent dans le flou et je me permettai de rajouter des indications dans cet article dès que les éclaircissements seront venus .Vous avez dû le constater souvent comme moi c'est une fois qu'un texte circulaire ou autre est diffusé que l'on réalise que certains point essentiels ont été omis .

On a beaucoup parlé des adultes mais au meme titre que j'ai soulevé le problème des noms d'epouse , ou d'usage ou de la mention veuve, qui a parlé des justificatifs à fournir pour justifier , lorsque c'est le dossier d'un mineur, du fait que les parents ne sont pas divorcés, que la garde est alternée ou pas, que l'autorité parentale est partagée et que l'enfant habite chez l'un ou l'autre.

Suite au prochain numero!