Une nouvelle loi plus protectrice pour le crédit à la consommation.

Vous êtes probablement  très souvent sollicités comme beaucoup de français, par des offres très alléchantes de crédit à la consommation, qui vous laissent miroiter qu’il est possible de tout acheter même si vous avez très peu de revenus. Avec la loi Lagarde qui vient d’entrer en vigueur au début du mois de mai, des mesures plus protectrices pour les emprunteurs ont été clairement définies, de façon à limiter les risques de surendettement.

Cette nouvelle loi s’attaque aux pratiques de distribution du crédit à la consommation de façon à pouvoir faire la différence entre le bon et le mauvais  crédit et empêcher à tout prix les abus et les excès dans ce domaine.

Avec cette nouvelle loi, les établissements financiers doivent mieux informer leurs clients et les publicités concernant les crédits à la consommation doivent préciser aux emprunteurs, que la souscription d’un crédit les engage et doit être remboursé.

Ils doivent préalablement à la signature d’un contrat de crédit, vérifier la solvabilité de l’emprunteur pour tout crédit supérieur à 3000 €, demander des justificatifs (identité, domicile, revenus) et consulter le fichier FICP, qui recense les incidents de remboursement de crédit.

Il est souhaitable de privilégier les crédits classiques par rapport aux crédits renouvelables qui permettent aux emprunteurs de disposer d’une réserve d’argent permanente, mais qui sont beaucoup plus chers au niveau des taux d’intérêts, (environ 20 %).

Les crédits renouvelables appelés aussi « crédit revolving » devront être réduits en durée de remboursement de façon à en limiter le coût total.

Pour un crédit de moins de 3 000 €, la durée maximale de remboursement ne pourra pas dépasser 36 mois et pour un montant égal ou supérieur à 3 000 € cette durée est fixée au maximum à 5 ans.

Le droit de rétractation de l’emprunteur, qui lui donne la possibilité après la signature d’un contrat de crédit de renoncer à son engagement, passe de 7 à 14 jours.

Enfin en matière de cartes de fidélité, les avantages commerciaux promotionnels des différents prestataires, ne pourront plus être subordonnés à l’utilisation à crédit lié à une carte de fidélité. Toutes les cartes doivent donner la possibilité de faire un paiement au comptant et la fonction crédit nécessite désormais l’accord du titulaire de la carte.

D’une manière générale, toutes les publicités agressives et trompeuses en matière de crédit à la consommation seront interdites et sévèrement sanctionnées.

Informer et rendre surtout responsable à la fois les  prestataires et les emprunteurs de leur engagement face au crédit facile, cela semble être l’intérêt majeur de cette réforme.

JPLT007 a dit:

... toutes les publicités agressives et trompeuses ... seront interdites et sévèrement sanctionnées Sauf erreur, le délit de publicité trompeuse (c'est à dire "mensongère, qui induit en erreur" selon http://www.linternaute.com/dic.../trompeur/) préexiste déjà à cette loi. Quant au volet agressif ("qui a un caractère d'agression", selon (http://www.linternaute.com/dic.../agressif/), on notera que "l'agression est un comportement social intentionnel (acte dirigé intentionnellement contre une cible), élément d'une action pour faire du mal ou pour blesser" (Wikipedia, http://fr.wikipedia.org/wiki/Agression). Les seuls éléments de surprise relatifs à cette nouvelle loi ne seraient-ils donc pas qu'elle soit nécessaire pour interdire et sanctionner [enfin] de tels comportements et que son domaine d'action soit restreint au crédit, au lieu de s'appliquer ipso facto à tout acte commercial ?...

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07 May 2011
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