Une mise en pratique précipitée de la réforme de la garde à vue.

C’est de façon un peu précipitée que la réforme de la garde à vue est entrée  en vigueur. Après le vote du Parlement mardi dernier, elle a été rapidement promulguée jeudi et publiée au Journal officiel dès vendredi alors qu’elle devait normalement s’appliquer à partir du mois de juin prochain. Pourquoi autant de précipitation ?

C’est la Cour de cassation qui a pris cette décision et cela en application d’un principe consacré par la Cour européenne des droits de l’homme pour garantir à tout justiciable le droit à un procès équitable.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation avait à préciser si les nouvelles règles de cette réforme et notamment la présence d’un avocat devaient s’appliquer au cas d’étrangers placés en garde à vue avant d’être mis en rétention administrative. En répondant par l’affirmative à cette question elle a décidé qu’il n’y avait aucune raison de différer l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.

Cela a pris de cours à la fois le monde judiciaire et les officiers de police qui ont dû réagir au plus vite pour mettre en pratique cette nouvelle loi qui comporte deux principales mesures : le droit au silence et la présence d’un avocat tout au long de la garde à vue.

Face à une telle décision, les commissariats s’attendent  dans les prochains jours à un grand désordre dans la mesure où rien n’est prêt pour appliquer les nouvelles dispositions de la garde à vue, que ce soit au niveau des locaux ou du système informatique qui doit prendre en compte la nouvelle procédure pénale.

Si certains  avocats se félicitent d’un réel progrès des libertés avec la mise en place de cette réforme, d’autres s’inquiètent des conséquences budgétaires, car   rien n’a été précisément prévu en matière d’indemnités pour financer le travail des avocats auprès des plus démunis.

Y aura t-il suffisamment d’avocats pour être présents sur les lieux des gardes à vue dans toutes les régions de France, quand on sait qu’il y a environ 90 000 gardes à vue qui vont être concernées par cette nouvelle loi dans les 6 semaines à venir ?

On peut en douter et l’on peut s’attendre probablement à un nombre très important de procédures frappées de nullité par manque de moyens.