Une faille juridique bénéfique aux automobilistes.

Une contravention pour une infraction au code de la route est toujours mal perçue par le contrevenant, que ce soit pour stationnement ou pour excès de vitesse. De nombreux automobilistes mécontents contestent de plus en plus souvent leurs  contraventions devant les tribunaux et certaines décisions de justice leur donnent raison en mettant en évidence une illégalité de procédure.

C’est le cas pour les procès verbaux de stationnement au vu de l’article 2213-2 du Code général des collectivités territoriales qui impose pour que l’instauration du stationnement payant dans les villes soit légal, que la municipalité explique clairement les raisons motivant l’application d’une taxe pour l’occupation du domaine public.

Vous avez pu constater par vous même que c’est rarement le cas dans de nombreuses municipalités et c’est sur cette base que le tribunal de police de Versailles dans les Yvelines a donné récemment gain de cause à un automobiliste.

Cette décision est une très bonne nouvelle et ouvre les portes à de nombreux automobilistes qui se sont vus attribuer un procès verbal de stationnement, ils vont s’empresser de les contester sur la base de cette jurisprudence soit devant un tribunal de police soit auprès d’un juge de proximité.

Des illégalités administratives sont relevées aussi au niveau des amendes pour excès de vitesse lorsque les procès verbaux ne précisent pas la position exacte des agents verbalisateurs.

Les utilisateurs de radars mobiles doivent se situer à une distance précise du véhicule flashé, qui varie de 300 à 600 mètres entre la voiture et le radar. Or les formulaires des procès-verbaux ne possèdent pas de case pour mentionner la position des gendarmes.

De nombreux automobilistes très bien défendus par leurs avocats ont déjà fait annuler un grand nombre de procès-verbaux.

L’Etat a du souci à se faire s’il ne met pas en conformité ses formulaires !