C’est fait… Depuis ce lundi 29 octobre au matin, Edouard Balladur, Président du ‘’Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des Institutions de la Ve République’’ et ancien Premier Ministre, a remis, au Président Sarkozy, les 77 propositions pour « une Ve République plus démocratique »…
Selon les promesses du Chef de l’Etat, qui s’en était ouvert durant sa campagne électorale, « il est urgent de réformer les institutions pour rendre la République française ‘’irréprochable’’ »[1]… Il est bien évident, et c’est ce qu’Edouard Balladur et les Membres de son Comité de réflexion[2] ont démontré, que le Quinquennat[3] aura bel et bien changé la donne[4] : les conséquences sont telles qu’on assiste à la présidentialisation du Régime fondé en 1958 par le Général de Gaulle.
Ordinairement, et ils limitent et renforcent de facto les pouvoirs du Chef de l’Etat en tant que Président élu de tous les Français, Arbitre de la Nation, Gardien de nos Institutions dont il est la clef de voûte, les Articles 5 et 20 de la Constitution de la Ve République stipulent que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation »[5]. Or, comme pour prouver cette dérive ‘’présidentialiste’’ de notre Régime, la Commission Balladur propose que « le Président définisse la politique de la nation et que le gouvernement la conduise ». En clair, cette proposition, si elle était adoptée, placerait le Chef de l’Etat dans une position dangereuse puisqu’il se retrouverait de facto Chef de la Majorité présidentielle comme cela semble être actuellement le cas.
Pourtant, comme pour limiter et encadrer les pouvoirs du Chef de l’Etat, la Commission Balladur propose de renforcer ceux du Parlement en matière de nominations, de fixation de l’ordre du jour parlementaire et de préparation des projets de loi. Cependant, bien que cette suggestion soit exellente au plan de l'exercice de la démocratie, il convient de s'nterroger :
- - sur l’utilité même du maintien du poste de Premier Ministre, puisque le Président de la République ‘’semble’’ se comporter aujourd’hui en Chef de Gouvernement et Chef de la Majorité présidentielle ?
- - sur les fonctions réelles du Chef de l’Etat, à savoir s’il est le Président élu de tous les Français ou s’il est le Président d’une Majorité présidentielle ?
- - sur les éventuelles conséquences de cette dérive car une cohabitation est toujours possible ?
- - sur le droit, pour le Président de la République, de prendre la parole devant l’Assemblée Nationale et le Sénat, comme le propose la Commission Balladur, sachant que le discours du Chef de l’Etat, qui, logiquement est le Président élu de tous les Français, serait suivi d’un débat sans vote ?
Diverses propositions ont été suggérées par la Commission Balladur :
L'interdiction de cumuler un mandat de député ou de sénateur avec la direction d’un exécutif local (y compris la fonction de maire). Cette proposition est en partie bonne, car, certains cumuls scandaleux constituent une entrave dans l’exercice même de tout mandat local, national ou européen. En effet, il pourrait y avoir cumul possible de mandat de député, de sénateur ou de député européen avec celui de maire d’une commune, tout simplement pour permettre aux parlementaires de rester plus proches de leurs administrés. En revanche, il parait logique que les députés, les sénateurs et les députés européens ne puissent plus cumuler leur mandat national ou européen avec celui de Conseiller Général, de Conseiller Régional, et, ne puissent plus assurer les présidences des départements ou des régions; que les membres d’un Gouvernement ne puissent plus exercer un mandat de maire d’une commune, celui de la présidence d'un Conseil Régional ou celui de la présidence d'un Conseil général.
La limitation du recours possible à l'article 49-3 uniquement pour le vote du budget et la loi de financement de la Sécurité sociale. Cette proposition va dans le bon sens. Pourquoi ne pas supprimer purement et simplement cet Article 49-3 de la Constitution de Ve République, qui, pour beaucoup, va à l’encontre de toute procédure démocratique dans le nécessaire débat parlementaire ?
L'introduction de la proportionnelle à l'Assemblée nationale à hauteur de 20 ou 30 députés et réservée aux partis sous représentés. Si elle était adoptée, cette suggestion permettrait à tous les courants politiques d’être représentés à l’Assemblée Nationale. Mais, pourquoi ne pas introduire la proportionnelle intégrale comme ce fut le cas aux Elections législatives du 16 mars 1986, ce qui constituerait une avancée considérable pour notre Démocratie ?
L'obligation de faire ratifier par le Parlement à une majorité des 3/5e un certain nombre de nominations proposées par le Président de la République. Il était logique que nos deux Assemblées aient un droit de regard sur les nominations proposées par le Président de la République. Fort heureusement, la Commission Balladur a eu la sagesse de faire cette proposition.
Le partage de l'ordre du jour entre le gouvernement, la majorité et aussi de l’Opposition ; la Fixation par les assemblées d'une durée programmée des débats pour limiter l'obstruction ; le droit pour les assemblées de voter des résolutions adressées au Gouvernement ; le partage des questions au Gouvernement à part égale entre la Majorité et l’Opposition. Si elles étaient adoptées, ces quatre propositions éviteraient toutes formes de cacophonie ou d’obstructions systématiques entre la Majorité présidentielle et l’Opposition. Cela constituerait un plus considérable pour notre Démocratie, ce, grâce à une nouvelle méthode de travail parlementaire plus conforme au respect des opinions de chacun.
La répartition des Présidences de Commission dans les Assemblées à la proportionnelle des groupes. Cette suggestion remporterait la faveur de bon nombre de Français. En effet, il serait plus logique que chaque groupe parlementaire puisse s’exprimer.
La prise en compte des interventions dans les médias du Président de la République sur le temps de parole du Gouvernement. Cette proposition est très bonne et très sage. Cependant, la France ne se trouve actuellement pas en période électorale. Aussi, pourquoi ne pas donner largement la parole à l’Opposition de manière à ce qu’elle puisse intervenir dans les médias en ayant le même temps de parole que le Président de la République ?Cependant, et ceci pourrait faire l’objet d’un article, il conviendrait :
a). que l’Etat se désengage totalement de l’Audiovisuel public en vendant à un groupe privé, pourvu que ce soit une société de médias, le Groupe France Télévision, Radio France (et ses dépendances), Arte ;
b).qu’il y ait une modification considérable du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), notamment en rendant, aux professionnels des chaînes de télévisions et de radios, le pouvoir de procéder aux nominations des ‘’Sages’’ composant cette institution grâce à un vote a bulletin secret[6].
La Discussion en séance publique à partir du texte adopté par les Commissions (et non plus de celui du projet de loi du Gouvernement). C'est une sage proposition. Cependant, il serait logique de conserver la discussion en séance publique à partir d’un Projet de loi[7] du Gouvernement. De même, il est essentiel que cette discussion puisse être étendue à partir d’une importante proposition de loi[8].
La suppression à l'avenir pour les anciens présidents de la République d’être Membre de droit du Conseil constitutionnel.Cette proposition est mauvaise en soi ! En effet, il me parait logique que le Président de la République soit honoré ainsi, du fait des immenses services qu’il aura rendus à la Nation. Aussi, j'estime qu’il a tout à fait sa place en tant que Membre de droit du Conseil Constitutionnel[9].
La suppression de la présidence du Conseil supérieur de la Magistrature pour le président de la République. Il est tout à fait logique que la Commission Balladur ait fait cette suggestion. En effet, il est inconcevable que le Chef de l’Etat puisse être en même temps Arbitre de la Nation, Gardien de nos Institutions dont il est la clef de voûte, Président élu de tous les Français tout en assurant la présidence du Conseil supérieur de la Magistrature, sachant que, normalement, la Justice et le pouvoir judiciaire sont censés être indépendants du pouvoir politique.
La possibilité pour 1/5e des membres du Parlement soutenu par 1/10e des électeurs de demander un référendum ; la possibilité de passer outre au veto du Sénat sur une révision constitutionnelle en allant directement au référendum après approbation de l'Assemblée nationale.Ces deux suggestions paraissent de bon augure et témoignent d’une volonté réelle de voir la Démocratie fonctionner en toute transparence. Cependant, le Président de la République a tout à fait le pouvoir de soumettre au référendum tout projet de loi important[10].
Suppression du référendum automatique en cas d'élargissement de l'Union Européenne à un nouveau pays membre pour le remplacer, au choix du président de la République, par un vote du Congrès ou un référendum.Pour ma part, je suis farouchement opposés à cette proposition. En effet, le Peuple français a tout à fait le droit de s’exprimer sur l’entrée ou non d’un pays européen au sein de l’Union Européenne. Cette suggestion, si elle était acceptée, laisserait la porte ouverte à l’entrée de la Turquie dans l’Union Européenne.
Le droit pour chaque groupe de demander une fois par an une commission d'enquête parlementaire sur le sujet de son choix. Cette suggestion va dans le bon sens. Elle démontre que les parlementaires ne sont pas là uniquement pour faire ou voter la Loi. Elle renforce leur rôle en rappellant qu'ils sont également là pour travailler au sein de commissions parlementaires composées de membres de la Majorité et de l’Opposition.
Le droit de saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens pour vérifier la conformité d'une loi aux libertés et aux droits fondamentaux ; création d’un "défenseur des droits fondamentaux" qui serait habilité à saisir le Conseil constitutionnel. Ces deux propositions sont excellentes. Cependant, en ce qui concerne la 1ère proposition, il serait logique que le droit de saisine du Conseil Constitutionnel se fasse de manière directe. Par ailleurs, en ce qui concerne la seconde proposition, il aurait été préférable de prévoir qu’un citoyen puisse saisir directement le Président du Conseil Constitutionnel[11].
Le droit, pour les ministres, qui avant d'être nommés avaient été élus députés ou sénateurs, de retrouver automatiquement leur siège quand ils quittent le gouvernement. Cette recommandation ne remporterait pas beaucoup de suffrages, puisqu'elle est contraire à l'exercice même du vote démocratique. En effet, il parait logique que ces ministres se représentent devant leurs électeurs, ne serait-ce que pour démontrer le bien fondé de leurs actions au sein du Gouvernement. Ne serait-il pas plus sage qu’un membre du Gouvernement ne soit pas systématiquement issu de l’Assemblée Nationale ou du Sénat ?
D’autres propositions ont été écartées par la Commission Balladur :
La suppression de l'article 16 de la Constitution qui confère les pleins pouvoirs au chef de l'Etat en cas de crise majeure. Le Chef de l’Etat étant le Président élu de tous les Français, le Chef suprême des Armées, il était tout à fait logique que la Commission Balladur lui conserve ce pouvoir discrétionnaire.
La suppression du poste de Premier ministre. La France se trouve actuellement dans une logique de quinquennat présidentiel, qui suppose une réelle concomitance de durée de mandat : 5 ans pour le Chef de l’Etat et 5 ans pour les députés. Pour certains parlementaires de la Majorité et de l’Opposition, « le poste de Premier Ministre n’est plus utile d’autant que le 1er Tour des Elections législatives a lieu presque immédiatement après le scrutin du 2ème Tour des Elections présidentielles ». Aussi, il serait très bon de recommander l’adoption par voie référendaire uniquement du Septennat présidentiel[12].
La réforme du statut pénal du chef de l'Etat pour autoriser une action en justice à son encontre pendant son mandat. Le Chef de l’Etat est un citoyen français comme les autres : il ne peut y avoir de justice à deux vitesses ! Aussi, il est utile de se demander pourquoi cette proposition a été écartée ?
La suppression du droit de dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République.Au risque de me répéter, le Président de la République est le Gardien de nos Institutions dont il est la clef de voûte. Aussi, je donne totalement raison au Comité Balladur qui a écarté cette proposition.
La suppression de l'élection du président de la République au suffrage universel.Nous sommes tous des citoyens responsables, et le Comité Balladur l’a confirmé en écartant cette proposition. Ce droit, qui a été accordé au Peuple français par le Général de Gaulle, doit être conservé. En effet, selon ma conception de la fonction présidentielle, un Président de la République ne doit pas servir qu’à inaugurer les chrysanthèmes !
Le vote de certaines lois mineures en commission et non plus en séance plénière. Aucune proposition de loi n’est mineure, aucun projet de loi n’est mineur. Aussi, il est logique que le Comité Balladur ait écarté cette disposition.
La limitation du nombre de mandats présidentiels à deux. Au risque de me répéter, nous sommes tous des citoyens responsables capables de choisir en notre âme et conscience. Limiter le nombre de mandats présidentiels à deux, comme l’avait souhaité le Président Nicolas Sarkozy, nous enlèverait notre libre arbitre. En effet, comme le Comité Balladur l'a confirmé en écartant cette proposition, les Citoyens français sont capables de reconduire ou non un homme à la tête de la France.
Le Chef de l’Etat devrait très vite s’exprimer sur les propositions qui n’ont pas été écartées par le Comité Balladur. « Le moment venu, je mettrai sur la table un ensemble de réformes institutionnelles qui seront mises en discussion. Je verrai les possibilités de consensus. S’il n’y en a pas, j’en tirerai les conséquences et ceux qui refuseront le consensus expliqueront aux Français pourquoi ils n’on pas voulu la modernisation des institutions », a-t-il néanmoins fait savoir à des journalistes en marge de son récent voyage au Maroc.
Cependant, à Droite, au Centre, à Gauche, des voix se sont faites entendre pour émettre des réserves.
François Hollande, Premier Secrétaire du Parti Socialiste, a déclaré que « le PS ne voterait pas une réforme qui s’en tiendrait aux propositions du Comité Balladur ». Et il l’a fait savoir aux journalistes en marge d’un Conseil national de son Parti. « Ces propositions donneraient surtout de ‘’nouveaux pouvoirs’’ au Chef de l’Etat et seraient trop timides pour ce qui est du rôle du Parlement et de l’introduction d’une dose de scrutin proportionnel aux élections législatives », a-t-il estimé.
Pour François Bayrou, Président de l’UDF/MoDem, « la réforme proposée est inacceptable dans sa globalité ». Selon lui, « les propositions du Comité Balladur ne recueilleraient pas la majorité requise des trois cinquièmes des députés et sénateurs réunis en congrès ».
De nombreux parlementaires UMP, qui se considèrent comme étant des ‘’gardiens du Temple du Gaullisme’’, se sont déclarés hostiles à toute dose de proportionnelle aux Elections législatives. Par ailleurs, ils ont rejeté en bloc la proposition d’interdire tout cumul des mandats.
Quelles réformes pour nos Institutions ?
Nul ne le sait encore, d’autant que les 77 propositions du Comité Balladur risquent fort bien d’être soumises au vote du Parlement qu’après l’issue du scrutin des deux tours des Elections municipales de mars 2008. De plus, le calendrier parlementaire risquera d’être chargé, d'autant que le processus de ratification du traité simplifié sur les Institutions européennes sera soumis à nos Deux Assemblées…. En effet, le Président Sarkozy espère que ce traité sera ratifié avant la suspension de la session parlementaire début février 2008 : pour lui, il serait dangereux qu’elle soit parasitée sur le débat franco-français sur la réforme de nos Institutions…
Est-il besoin de rappeler que notre Constitution de la Ve République aura subi 22 modifications ? Il se pourrait bien que la Constitution de la Ve République vive ses derniers jours…
Quoiqu’il en soit, et pour conclure, je suis en droit de me demander si la Constitution de la VIe République ne va pas voir le jour sous le Quinquennat du Président Nicolas Sarkozy ?
Seul l’avenir me le dira et nous le dira !
[2] La Commission Balladur, dont la Vice Présidence est assurée par Jack Lang, est composée de personnalités de Gauche et de Droite.
[3] Le Quinquennat présidentiel a été adopté, par voie référendaire, le 24 septembre 2000.
[5] A l’issue des Elections Législatives, le Président de la République nomme le Premier Ministre. Le Chef du Gouvernement est choisi en fonction du résultat des Elections législatives.
[6] Il nous parait en effet malsain que l’Etat procède aux nominations des ‘’Sages’’ du CSA. Donc, il serait logique que l’Etat se désengage totalement de la gestion de ce ‘’gendarme des médias’’. Cependant, il pourrait être possible de prévoir que l’Etat puisse siéger au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en tant qu’Observateur ayant le droit de donner son avis, de faire des suggestions ou recommandations, et non plus de voter ou de décider…
[7] Le projet de loi émane toujours du Gouvernement, d’un ministre, d’un secrétaire d’état ou d’un ministre délégué.
[8] La proposition de loi émane toujours d’un député ou d’un sénateur.
[9] Ayant choisi de se présenter aux Elections législatives des 14 et 21 juin 1981, Valéry Giscard d’Estaing, qui a remporté brillamment ces élections dans sa circonscription du Puy de Dôme, a renoncé, de facto, à siéger au Conseil Constitutionnel comme il en avait parfaitement le droit en tant qu’ancien Président de la République. En effet, tout membre de droit du Conseil Constitutionnel est astreint à un devoir de réserve, puisqu’il se retrouve au dessus des partis. De ce fait, il ne peut guère détenir un mandat local (département, région, commune), national ou européen ou se présenter à une quelconque élection locale, nationale, européenne ou présidentielle.
[10] Dans son Article 10, la Constitution du 4 octobre 1958 de la Ve République stipule : « le Président de la République promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée ». De plus, cette même Constitution va plus loin, puisqu’elle prévoit, dans son Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l’article précédent » (cf. : « Les Pouvoirs publics », 6ème Edition, in Journal officiel de la République française, Paris, 1er septembre 1992).
[11] Actuellement, les citoyens en difficulté avec une administration peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. Cependant, ils doivent le faire par l’intermédiaire du député de leur choix. Lors de son 1er Septennat, le Président François Mitterrand avait souhaité la saisine directe. Mais, devant l’opposition des parlementaires, il lui fut impossible de mettre en place cette mesure.
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