On pensait avoir tout vu avec Nicolas Sarkozy, force est de constater que non ! Le Président vient en effet de saisir le Premier Juge de la Cour de Cassation pour lui demander ni plus ni moins de trouver une solution afin de contourner la décision du Conseil Constitutionnel, qui n'a pas entièrement validé la loi sur la rétention de sûreté ! Du jamais vu ! Le Président tente de trouver une faille afin de faire passer la loi en force, malgré la décision des Sages !

Les Sages ont en effet refusé l'effet rétroactif de la loi sur la rétention de sûreté. Cela signifie qu'ils refusent qu'un condamné ayant entendu son jugement avant l'application de cette loi, soit soumis à cette forme de rétention qui permet de refuser la remise en liberté d'un condamné après qu'il ait purgé sa peine, s'il refuse de se soigner. Une décision certes contestable, mais qui, selon notre Constitution, est définitive et sans appel. L'article 62 de notre présente Constitution indique en effet :

Article 62 :

"Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles."

En clair, le Président, qui est censé être le garant de notre Constitution, tente de la contourner pour que la loi qu'il juge bonne, passe, malgré la décision des Sages. Une attitude hallucinante, qui laisse pantois les magistrats. "C'est incroyable que le président de la République, qui est le garant de la Constitution, demande au plus haut magistrat de France, le Premier président de la Cour de cassation, un moyen de contourner la décision du Conseil constitutionnel!", aurait d'ailleurs déclaré Emmanuelle Perreux, Présidente du Syndicat de la Magistrature, selon le Nouvel Obs.

Le blog officiel du Syndicat le la Magistrature affiche d'ailleurs une demande officielle invitant le Premier Président de la Cour de Cassation à refuser la demande de Nicolas Sarkozy, parlant de "surenchère du pouvoir au péril de la démocratie".

Après avoir fait passer en force son "mini traité européen", Nicolas Sarkozy tente donc désormais de faire passer en force les lois qu'il défend. Et la France semble glisser doucement mais sûrement vers une remise en question de son fonctionnement démocratique et républicain...

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Commentaires (3)

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pons a dit:

	... Il s'agit d'une tentative d'abus de droit et d'influence - Maître BADINTER, un Juriste remarquable, ancien Ministre prestigieux, un exemple de probité intellectuelle et morale, un humaniste qui n'a de leçon à recevoir de personne en matière de respect constitutionnel et des droits de l'homme, vient de déclarer la Justice en danger.
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February 24, 2008
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laury a dit:

	le parjure du président Se président comme tout les autres avant lui on prêté serment pour garantir nos institutions qu'il foule au pied de par ses fonctions antérieur était sensé représenter les lois française .Il se présente désormais comme un chef de "mafia".
	Abus vote - vote +

February 25, 2008
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tseparis a dit:

très faible protestation de la classe politique ce qui est grave, c'est que l'ensemble de la classe politique ait aussi peu protesté contre ce nouvel abus de pouvoir du chef de l'Etat et que seule E. Guigou dans l'opposition se soit énergiquement manifestée. Il y aurait dû avoir plainte massive de toute l'oppostion, des syndicats et de toute la "société civile". Que se passe-t-il ? Ils sont hypnotisés ? Qu'attendent-ils ? Que la dictature néolibérale soit tout à fait installée comme le furent celle de Franco et Hitler, pour ne citer qu'eux ? Ou bien cela signifie-t-il qu'ils sont d'accord avec lui et auraient procédé de la même façon ?

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February 28, 2008 | url
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