Les surfacturations des low-cost enfin encadrées

Jusqu'à dix euros de plus pour régler un billet par carte de crédit, c'est (c'était, enfin, bientôt…) le tarif de Vueling, et de tant d'autres compagnies aériennes low-cost. La Commission européenne (eh oui, l'Europe et Bruxelles ont parfois du bon…) devrait rapidement mettre fin à ces pratiques, et d'autres, telle la surfacturation des appels téléphoniques.

Certaines mesures pourraient entrer en vigueur au Royaume-Uni dès ce lundi 20 août, et d'autres pays devraient suivre.
Une directive européenne stipule en effet une série d'indications impératives destinées à alléger les coûts subis par les consommateurs.
Tout d'abord, la période de renonciation à un achat vendu au porte-à-porte pourrait doubler, passant de sept à 14 jours.

Mais, surtout, les lignes d'appel surfacturées par les sociétés devraient disparaître, de même que, pour les compagnies aériennes, le surcoût de régler un billet par carte de débit ou de crédit sera limité (voire aboli).
Certaines compagnies aériennes facturent le règlement par carte de débit immédiat, et encore davantage celui par carte de crédit. L'une des pires en la matière étant Jet2 qui peut ponctionner ainsi jusqu'à 80 euros.
Or le surcoût réel de traitement est de l'ordre de dix à 15 centimes d'euros.
L'agence Thomas Cook faisait encore mieux en facturant 2,5 % supplémentaires au prix d'une prestation si elle était réglée par carte de paiement.

D'autres mesures portent sur la durée des retours de marchandises vendues en ligne ou par correspondance.
Malheureusement, selon les pays, cette directive pourra rester sans effet jusqu'au second semestre 2014. 

La nouvelle directive, adoptée en juin dernier, en remplace quatre autres, adoptées en 2008. Elle devrait aussi faciliter les achats à l'étranger (dans l'Union européenne). Comme l'indique la Commission, pour le moment, vendre à l'étranger suppose de connaître 27 législations nationales différentes. Beaucoup de vendeurs se refusent à prendre le risque de contrevenir à telle ou telle disposition dans tel ou tel pays et préfèrent renoncer à la vente.

La directive prévoit que :

• avant la conclusion du contrat, le professionnel est tenu de communiquer au consommateur les informations essentielles (le prix, par exemple, doit être indiqué tous frais compris) ;
• lorsque le consommateur achète un produit en ligne ou lors de la visite à domicile d'un représentant commercial, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires. Pendant cette période, il peut annuler la commande, renvoyer les produits et être remboursé de son paiement ;
• certaines clauses contractuelles rédigées par un professionnel, que le consommateur accepte par sa signature ou en cochant une case sur le site web du professionnel, sont purement et simplement interdites dans toute l'Union. D'autres seront évaluées au cas par cas ;
• le consommateur est protégé contre le risque de perte ou d'endommagement des biens transportés jusqu'à leur réception effective ;
• si un bien est défectueux, le consommateur peut prétendre à son remplacement ou à sa réparation pendant les deux années qui suivent l'achat. Si aucune de ces solutions n'est possible, le consommateur doit être remboursé.

Rappelons que le Centre européen de la consommation (CEC), basé à Kehl (Allemagne), est compétent pour traiter des réclamations ou demandes d'information des consommateurs français. Il peut être contacté via son site (europe-consommateurs.eu) qui fournit aussi des conseils, des brochures, &c. Il diffuse aussi des alertes (récemment, au sujet de la société de vente de billets de concerts, spectacles, événements… Euroteam, domiciliée en Norvège, revendeuse non autorisée de billets pour les JO de Londres). Inauguré en juin 2011, il emploie du personnel (26 personnes) parfaitement bilingue (français-allemand). Il contribue à régler plus de 3 200 réclamations annuellement.

Il peut être contacté par téléphone (0 820 200 999, attention, près d'un euro la minute) du mardi au jeudi, ou par courriel : info@cec-zev.eu.  

zelectron a dit:

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21 August 2012 18h:27m
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