Les formalités d’un Pacs

Pour signer un Pacs, pacte civil de solidarité, il y a de nombreuses démarches à effectuer ainsi qu’un dossier complet à remplir. Mais avant cela les futurs Pacsés doivent signer une convention de Pacs dans laquelle ils fixent les modalités pratiques de leur future vie commune.

Ensuite les futurs Pacsès prennent rendez-vous avec le greffe du tribunal d’instance de leur lieu de résistance et apportent le jour du rendez-vous toutes les pièces nécessaires c’est à dire :

- Pièce d'identité officielle pour chacun ;

- Copie intégrale de leur acte de naissance ou, de fait de l'impossibilité constatée de se le procurer, un acte de notoriété dressé par le notaire ;

- Attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ;

- Certificat attestant qu'aucun d'eux n'a préalablement conclu de PACS, document qui s'obtient auprès du greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger ;

- Attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande ;

- Livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.

Mais il faut tout de même se renseigner sur les pièces à fournir car dans certains cas particuliers d’autres documents pourront être exigés.