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Le nouvelle contribution de 2% |
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| 24-02-2009 11:32 - 1756 visites - Flux Argent, bonnes affaires - Ecrit par nauthomm - Lire son flux RSS | |
Après des complications pour les premières fiches de paie de l'année 2009, il a été difficile de trouver un texte expliquant et, surtout, bornant les rémunérations soumises ou non à la fameuse nouvelle contribution patronale (eh oui, les vaches à laid quoi) de 2% visant à financer, entre autres, le fameux RSA (revenu de solidarité active).
Donc après maintes recherches et questionnement, voici que j'ai l'info par l'URSSAF qui a eu la gentillesse de me répondre, et ce pour le bien fait de ma connaissance personnelle et professionnelle !
Voici l'application officielle de cette nouvelle contribution.
"Depuis le 1er janvier 2009, une contribution patronale de 2 % a été créée par
l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour
2009.
Cette liste a vocation a être complétée, si apparaissent des éléments de rémunération ou gains qui répondent au double critère d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (telle que définie aux articles L.242-1 du même code et L.741-10 du code rural), et d’assujettissement à la CSG mentionnée à l’article L.136-1 du code de la sécurité sociale. Les abondements de l’employeur à un PERCO sont soumis au forfait social, y compris le versement initial mentionné à l’article L.3334-6 du code du travail dans sa rédaction issue des dispositions de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, et y compris la partie de l’abondement, qui excède 2.300€, soumise à la contribution spécifique prévue à l’article L.137-5 du code de la sécurité sociale. S’agissant des contributions de l’employeur pour le financement de prestations de retraite supplémentaire, le forfait social s’applique sur la part exclue de l’assiette des cotisations en application des 6ème et 7ème alinéas de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Au-delà des limites fixées par l’article D.242-1 du même code, les contributions de l’employeur sont soumises à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et ne sont, par conséquent, plus soumises au forfait social. => Exceptions Demeurent exonérées du forfait social :
- indemnités de licenciement ; - indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement ou départ volontaire) ; - indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle ; - indemnités de mise à la retraite ; - indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, des dirigeants et des personnes mentionnés à l’article 80 ter du code général des impôts. Les dommages et intérêts versés par l’employeur sur décision des tribunaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier sont exclus du champ du forfait social au même titre que les indemnités de rupture. Il est précisé que, par définition, la fraction de ces indemnités assujetties à cotisations de sécurité sociale et la fraction qui n’est pas soumise à CSG n’entrent pas dans l’assiette du forfait social.
Merci à cet inspecteur de l'URSSAF qui a eu la patience de m'expliquer !
Commentaires (4)
Cham a dit:
titi a dit:
nauthomm a dit:
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car il est rare que les salariés bénéficient de sur-retraite... les prévoyances obligatoires ne sont pas concernées par le forfait social 
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