Qu’est-ce que c’est ?
C’est un fichier «d’exploitation documentaire et valorisation de l’information générale» (Edvige) qui doit permettre de rassembler toute une série d’informations sur certaines personnes publiques, politiques, économiques syndicales, religieuses, qui jouent un rôle institutionnel ou encore sur certains individus ou groupes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public sous la condition que ces informations soient nécessaires au gouvernement ou à ses représentants dans l’exercice de leurs responsabilités.
Ces données concernent les personnes âgées de 13 ans et plus. Ce fichier aurait été réclamé par le ministère de l’intérieur dans le cadre de la disparition des renseignements généraux et de la DST (Direction de la Sécurité du Territoire). Un décret publié au journal officiel en date du 1er juillet 2008 officialise sa création. Cette base d’information sera confiée à la Direction centrale de la sécurité publique.
Ce qui choque en premier, c’est l’âge de 13 ans à partir duquel ces informations peuvent être collectées, cela revient admettre que la majorité intellectuelle est à l’âge de 13 ans, et que dès cet âge, la création de groupes pouvant porter atteinte à l’ordre public est envisagée. Ce ne sont donc plus des mineurs pour certains actes de la vie civile, que les choses soient clairement prononcées.
Quelles sont ces informations dans le détail, elles seraient à caractère personnel faisant apparaitre les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, syndicales, religieuses, philosophiques, mais aussi à la vie sexuelle des personnes. Autant dire que la vie de ces personnes n’a plus de secret et qu’elles peuvent être à tout instant soupçonnées d’agir contre l’intérêt national. A elles bien sur de démonter qu’il n’en ait rien. Elles peuvent être tout simplement préjugées coupables en fonction des interprétations du fichier par une personne qui souhaiterait se débarrasser d’une autre ou se venger. C’est une forme de mise en cause d’innocents. J’ai l’impression de me retrouver pendant la seconde guerre mondiale sous l’occupation Allemande. D’après Jacques Attali cliquez ici ce texte irait beaucoup plus loin que les pratiques existantes, et chacun pourra prendre connaissance du contenu du dossier sauf les mineurs.
La commission nationale de l’informatique et liberté précise que sa position a été suivie sur un certain nombre de points. Pas d'interconnexion de ce fichier avec d'autres fichiers, limitation des données enregistrées pour les personnalités publiques, durée de conservation des données fixée à 5 ans pour les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative pour l'accès à certains emplois de sécurité notamment. Toutefois, la Cnil maintient ses réserves sur d'autres points, en particulier sur la collecte d'informations relatives aux mineurs et, dans ce cas, sur l'absence de limite dans la durée de conservation de ces données. La Cnil regrette également que la possibilité de collecter des informations relatives aux origines ethniques, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes. Dans ce cadre, les associations homosexuelles et de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, vingt-six d’entre-elles ont saisit la Halde dont le président est Louis Schweitzer (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) le 16 juillet.
Madame Alliot Marie précise que ce n’est aucunement un nouveau fichier mais la reprise de l’ancien fichier des renseignements généraux. De plus elle précise que ce fichier est strictement encadré et que seuls les fonctionnaires habilités y ont accès. N’en doutons pas, mais quand on reprend en général on améliore sans cela à quoi servirait-il de reprendre ?
Un recours en annulation a été déposé au Conseil d’Etat par l’association politique CAP 21après délibération du bureau le 24 juillet. Cette demande est soutenue par Madame Corinne Lepage ancienne élue et ancienne ministre. Un tel fichier va plus loin que le fichage de personnalités politiques, il ouvre la porte à d’énormes abus, par exemple s’il vient à tomber dans les mains des banques, il peut être un outil de discrimination lors d’un prêt sans que pour autant le solliciteur soit une personne donnée comme moralité douteuse. Pour le syndicat de la Magistrature le problème est que l’on va pouvoir ficher des informations extrêmement larges à caractère personnel sur potentiellement toute la population à partir de 13 ans. En outre les fuites d’informations sont fréquentes, c’est un mécanisme de notre vie moderne publique et privée via les médias qui sont les vecteurs principaux. Le secret absolu n’existant pas.
La liberté des Français est donc sous surveillance.
Des fichiers il en existe, et beaucoup de Français en sont répertoriés, la toile est une source d’informations gouvernementales et publiques sur les m?urs, la religion, la tendance politique, était-il besoin d’un autre fichier plus élaboré ?
Il y a les fichiers Stic, le FNAEG et le fichier des étrangers. Le Stic (système de traitement des informations constatées) est un immense fichier de la police devant recenser toutes les informations concernant les personnes mises en cause dans des procédures judiciaires, ainsi que celles de leurs victimes. Il vise les crimes, les délits et les six catégories de contravention de cinq classe, cliquez ici . Il est issu du plan Joxe en 1985, officialisé le 05 juillet 2001 et modifié le 14 octobre 2006 cliquez ici.
Le FNAEG créé en 1998 fichier des empreintes génétiques étendu à la quasi totalité des crimes et délits créé en 1998 est un fichier commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale il gère les traces d’ADN au cours des investigations. En 2008, dix ans après sa création, le FNAEG compte 717.000 profils génétiques. 30.000 dossiers sont ajoutés chaque mois. Il contient 177.728 condamnés, 425.000 mis en cause, 30.000 traces inconnues. C’est donc un outil à la recherche des criminels, son champ d’application concerne les atteintes graves aux personnes, homicides volontaires, violences et destructions criminelles, crimes de terrorisme, etc cliquez ici.
Le fichier des étrangers Cedesa, (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). C’est un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France est mis en ?uvre par le ministère de l’intérieur. Les finalités de ce système, définies de manière limitative, sont les suivantes :
1- Améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative d’un ressortissant étranger en France,
2- Assurer un mode de fabrication des titres de séjour et des récépissés de demande de délivrance ou de renouvellement de ces titres qui évite les risques de falsification,
3- Permettre aux agents relevant des autorités et des services habilités à examiner la situation de l’étranger au regard du séjour en France d’effectuer les vérifications nécessaires,
4- Permettre l’établissement de statistiques selon des modalités fixées par l’arrêté du ministre de l’intérieur. Cliquez ici.
Image tirée de Rue 89
Pour Jacques Attali, la meilleure façon pour tuer une démocratie est de mettre en place des outils dont un totalitarisme pourra se servir pour se débarrasser d’elle
Il est compréhensif et même utile que l’Etat se prémunisse contre des personnes qui pourraient porter atteinte à l’intégrité du territoire, et à la vie des Français mais nous ne sommes pas en guerre. Jusqu’à présent nous avons fait avec ce que nous avions, ce n’était donc pas suffisant pour qu’il faille aller plus loin dans la mise sous fichier de la population d’autant quelle y est déjà ?
Il y aussi les écoutes téléphoniques qui permettent de suivre une action criminelle ou de déstabilisation d’une personne politique ou civile importante pouvant, par voie de conséquence, engager le pays dans des émeutes. Ce qui est choquant ce sont les données à caractère racial et sexuel.
Nous n’avons pas encore intégré le fait que d’autres puissent être différents. Il est bien évident, eu égard au comportement raciste de certains, c’est d’ailleurs vrai aussi pour ceux de couleur, l’un étant la réciproque de l’autre, que si un tel fichier vient à tomber dans les mains de personnes mal intentionnées, agissant par chantage sur des personnes ayant accès à ces fichiers, que des pressions, voire des actions criminelles puissent survenir. Le secret absolu n’existe pas, on peut toujours corrompre, l’exemple de la mafia Sicilienne en est un exemple parmi d’autres. De tout temps la corruption a existé.
Ce qui est encore plus choquant c’est l’âge à partir duquel une personne, un adolescent, puisse être fiché et qu’aucune date de conservation des données n’est envisagée. A 13 ans, on peut commettre des bêtises, voire des actions pénales, mais faire porter sur cette personne à vie les fautes qu’elle à fait, et qu’elle aurait payées, n’est pas concevable, le fichier Stic est présent pour témoigner de la moralité à l’adolescence de cette personne devenue majeure.
Mais au delà de ces considérations quelle est la vraie motivation du gouvernement ?
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Eh, bien avec le mien celà en fera 19, et un vote de plus! 
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