Le droit au compte, même si vous êtes interdit bancaire

Bon à savoir : selon l'article L 312-1 du Code Monétaire et Financier, toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire, et ce même en cas de fichage aux incidents de chèques et/ou de crédits.

Même si vous avez déjà un compte, vous n'êtes pas à l'abri : en cas de dysfonctionnements répétés, votre banque peut vous contraindre à solder vos comptes chez elle. Sans compte bancaire, impossible de domicilier son salaire ou de faire face à des dépenses courantes.

La première démarche à effectuer est de se rendre dans une banque pour demander une ouverture de compte, qui vous sera sans doute refusée. Demande alors une attestation de rejet puis rendez-vous à la banque de France de votre ville avec une pièce d'identité, un justificatif de domicile, une attestation sur l'honneur confirmant que vous ne possédez pas de compte de dépôt et même vos préférences géographiques.

La banque de France effectuera les vérifications nécessaires (identité et domicile notamment) et vous assignera une banque qui n'aura pas le droit de vous refuser mais ne rêvez pas trop de la Barclay's, ce sera sans doute La Banque Postale.

Cette banque aura l'obligation de vous offrir gratuitement les services de base. Il va toutefois de soi, si vous êtes interdit de chèques, qu'elle ne vous en délivrera pas un carnet pas plus qu'elle ne vous accordera un découvert si vous êtes fiché aux incidents de crédit (le découvert bancaire est considéré comme tel).
Les services de bases comprennent bien sûr l'ouverture et la tenue du compte, des relevés, des RIB, l'encaissement de chèques et de virements déposés sur le compte, le dépôt et le retrait d'espèce dans la limite de votre solde, un moyen de consulter vos comptes à distance (téléphone, internet), deux chèques de banque par an et une carte "plate", sans reliefs, avec laquelle chaque transaction est soumise à autorisation. Certes, elle "buggue" souvent et ne marche pas partout, mais c'est déjà pas mal !

Néanmoins, votre nouvelle banque n'est en aucun cas obligé de vous garder. Dans ce cas, elle devra vous prévenir au moins 45 jours à l'avance et vous serez reparti pour un tour puisque le compte bancaire est toujours un droit depuis le début de cet article et la banque de France désignera un nouvel établissement.

LBJ a dit:

	... Hum je ne savais pas, merci beaucoup pour ces précisions ! J'espère ne jamais en avoir besoin mais bon ma situation peut malheureusement m'y faire plonger ...
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26 January 2010
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V14 a dit:

	... Merci pour ces informations ! Comme quoi il ne faut pas faire confiance aux conseillers bancaires qui nous font parfois tourner en bourrique et ne nous disent pas tout ! Au moins nous sommes désormais au courant.
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26 January 2010
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