233135 avis
Le conseil constitutionnel durcit la loi DADVSI |
|
| 28-07-2006 13:53 - 2703 visites - Flux High Tech - Ecrit par Richard Testu - Lire son flux RSS | |
La décision du conseil constitutionnel est tombée et elle est sans appel. Elle risque de faire hurler la grande majorité des internautes. En effet, le système de peine graduée pour téléchargement illicite a été déclaré contraire à la constitution. On revient donc à un risque de peine de prison et 300000 euros d'amende pour tout téléchargement illégal: autrement dit, chaque parent en France risque aujourd'hui la prison ! Sur le plan de l'intéropérabilité des fichiers musicaux téléchargés légalement avec tous les players du marché, là encore, recul, cette notion semblant trop "floue" pour les sages... Seul Apple et son iPod doivent se réjouir de cette décision, qui fait de la loi DADVSI une des lois les plus répressives au monde, certains juristes expliquant déjà qu'en l'état, elle sera inapplicable.
Commentaires (0)
Ecrivez un commentaire
|
|||||
|
Entreprises & commerces: publiez vos communiqués sur C4N
|
Trouver un article publié sur C4N
Qui écrit sur C4N ?
|
Depuis 2007 un euro gagné par article exclusif publié sur C4N
|
Infos Reporters
les revenus publicitaires sont reversés aux reporters, commentateurs et à des associations humanitaires.
Date prévisionnelle de versement des droits d'auteurs du mois d'avril :
10 juin
