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L'accessibilité de Tout pour Tous ne se négocie pas |
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| 22-10-2008 05:37 - 1033 visites - Flux Politique - Ecrit par JLFONTAINE - Lire son flux RSS | |
Le Collectif des Démocrates Handicapés (CDH) demande au Président de la République et à son Gouvernement de dénoncer l’amendement proposé par le sénateur Dominique Braye, dans son rapport sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Le Collectif des Démocrates Handicapés (CDH) demande au Président de la République et à son Gouvernement de dénoncer l’amendement proposé par le sénateur Dominique Braye, dans son rapport sur le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
La proposition faite par le sénateur vise à modifier l’article L 111-7-1 du code de la construction en introduisant dans celui-ci « une possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées pour les constructions à usage d’habitation, dés lors que la conception initiale des bâtiments n’interdit pas la réalisation de travaux ultérieurs permettant de respecter ces règles » (sic.).
Jean-Louis Fontaine - 06 88 17 53 25- jean-louis.fontaine2@wanadoo.fr
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