La tutelle de la Commission européenne sur les parlements nationaux.

Que devient la souveraineté nationale des pays, si la commission européenne demande aux Etats de l’Union européenne de lui soumettre  pour contrôle leurs projets de budget en préalable à l’examen par les parlements nationaux ?

Les avis divergent et beaucoup de responsables politiques pensent que cela risque de remettre en cause la souveraineté nationale des Etats. C’est ce que disent certains responsables français, qui affirment que c’est au Parlement de voter le budget de la nation et non pas à la Commission européenne. Cette prise de position leur paraît tout à fait inconstitutionnelle.

La Suède pour sa part a fait connaître son hostilité à ce projet, en précisant que son pays a des finances publiques saines et qu’il est un des rares pays à respecter le pacte de stabilité qui fixe à 3 %  du PIB les déficits publics et à 60 % du PIB la dette publique.

Cette prise de position risque d’être corroborée par le Royaume-Uni, qui dénonce très souvent les intrusions de l’Union européenne dans les affaires nationales des Etats. L’Allemagne et la France restent plus réservées sur ce projet et pensent qu’un droit de regard de la Commission européenne sur les budgets nationaux est nécessaire, tout en affirmant qu’il revient à leurs Parlements respectifs d’avoir un pouvoir de décision dans l’élaboration de leurs budgets.

La priorité principale de la Commission en décrétant cette mesure qui doit être mise en place en 2011, c’est de renforcer le pacte de stabilité européen qui a comme rôle d’encadrer et de surveiller les déficits publics des Etats européens. Il s’agit avant tout de s’assurer qu’aucun pays de l’Union européenne ne risque de déraper au niveau des ses finances publiques et mettent en danger d’autres pays.

Si cette proposition s’applique, elle serait une véritable révolution dans la construction européenne en mettant progressivement en place un gouvernement économique européen et une Europe fédérale.

On reproche trop souvent à l’Europe économique de ne pas avoir de gouvernance économique et d’harmonisation en matière de politique budgétaire et fiscale, c’est peut-être là une avancée dans cette voie ! 

lifrid a dit:

	... Bien entendu, il faut aller, et très rapidement, vers une Union Fédérale Européenne
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16 May 2010
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Julien a dit:

... Ce que cette étape cache ce n'est plus ni moins de la technique à "petits pas". Ce sera un droit de regard sur les comptes des Etats. L'argument de dire "c'est pour voir si un Etat ne glisse pas" est bon et mauvais à la fois. Cela va fragiliser en effet la souveraineté et les décisions des pays, car la commission ne se contentera pas que de regarder mais elle émettra un avis dans la logique de l'UE (s'il y en a une)sans pour autant que l'Etat ne doive appliquer les conseils de la commission. Néanmoins, on n'a pas eu besoin de comission pour s'appercevoir que la Grêce s'enfonçait, ni pour voir que la France se met la truffe dans la même taupinière... Mais quelle sera l'étape suivante? A quoi bon emettre un avis si le pays ne veut pas entendre ou faire ce qu'on lui suggère? = => la commission exigera donc un droit d'opposition aux décisions économiques de l'Etat voire carrément le droit de décision sur les mesures à mettre en place. Et là donc l'économie ne sera plus du tout géré par l'Etat! ce qui veut dire que vous aurez beau être en désaccord sur une politique économique, déjà qu'en France pour se faire entendre c'est une mission quasi impossible, et bien dans une gestion par commission européenne ce sera encore pire: c'est à dire totalement impossible! Depuis 60 ans, ils ont créé l'europe pour stabiliser la situation continentale notamment en matière de conflit armé...à force de tout vouloir placer sous l'idéologie d'une Union calquée sur les Etats Unis d'amérique, ils risquent de plus en plus d'en venir à une scission entre les pays membres et que chacun reprenne ses billes...

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16 May 2010
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Binitials a dit:

... Ca fait 30 ans que l'Europe fait près de 60% des lois en vigueur dans ce pays et que les parlements nationaux sont sommés d'adopter les textes sans sourciller ce que font systématiquement et la gauche et la droite. En Europe la plupart des textes d'ailleurs sont élaborés par l'executif sans aucun examen parlementaire ou tout au moins sans que ce parlement européen n'ait de véritable pouvoir d'influence. Ca fait 30 ans que les parlements nationaux sont complètements inféodés à une Europe qui ne fonctionne pas démocratiquement. Aujourd'hui ça touche juste le porte monnaie et tout le monde râle .... Ca fait 30 ans que cette organisation est complètement foireuse et fonctionne au mépris des droits fondamentaux des citoyens que nous sommes ! Et bien peut être qu ec'est une bonne chose, peut être va t on effectivement évoluer vers une Europe fédérale et rendre ces institutions Européennes Démocratiques histoire d'y mettre et transparence et controle.

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17 May 2010
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Julien a dit:

... De rendre démocratique les institution, en logique elles le sont déjà...hum. C'est séduisant, mais cela ne rendra rien de plus transparent au contraire ce sera encore plus flou! Déjà que la politique d'Etat est déjà extrèmement confuse entre toutes les institutions si on l'élargie à l'echelle de l'union ce sera pire! Si c'est de dire votons à l'echelle européenne pour élire etc...cela sera un echec totale en se laissant berner par l'illusion que les Etats Unis l'ont fait donc nous aussi... Nous n'avons pas leur mentalité, cela reviendrais à dire que l'on pourrait potentiellement voter pour un allemand, un italien un suedois etc...et vous connaissez l'expression: "A beau mentir qui vient de loin" et avec une barrière de langue ce sera un désastre, les populations se sentiront complètement dépossédés et non ecoutés...déjà que de nos jours une politique d'Etat ne nous écoute pas...

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17 May 2010
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lifrid a dit:

... Mais enfin, Julien, quand vous votez en France, vous regardez si votre vote est auvergnat ou normand ou provencal ou alsacien... ? Allons! On vote pour le candidant qui propose ce qu'on croit juste, que ce soit un Letton ou un Maltais ou un Anglais (pardon, un Britannique). Il n'y a pas de barrièrre de langue. Vous ne voyagez jamais en dehors de "frontières" de "Cocorico" à cause de la langue? Réfléchissez, pensez "fédéral". D'ailleurs, je suppose que vous savez qu'en système fédéral, on vote aussi localement au niveau de l'Etat; donc vous aurez à choisir des représentants pour la France, comme maintenant. Il y aura des décisions qui seront prises au niveau national et qui ne s'appliqueront pas dans les autres Etats fédérés, et inversement il y aura des décisions qui seront votées au niveau fédéral et qui seront applicables dans tous les Etats fédérés. J'ai vécu aussi au Canada; il y a des provinces ("Etats" en fait) où l'âge de la majorité est de 19 ans, d'autres c'est 18 ans. Si vous avez 18 ans en Alberta vous êtes majeur; si vous passez la frontières inter-provinciale en allant en Colombie Britannique, vous êtes subitement mineur. Et alors? Le ssystèmes d'assurance maladie sont du ressort des Etats et sont donc différents d'une province à l'autre. Par contre, les décisions votées à Ottawa sont pour le pays entier. Les provinces-Etats n'ont pas que je sache la prérogative de la politique étrangère. Donc n'ayez pas peur, dans une UE fédérale, Bruxelles ne contrôlera pas tout! D'ailleurs j'airais plus loin: il y a bien des chose en France qui ne devraient pas être contrôlées par Paris. Ce gouvernement central s'occupe vraiment de trop. Il faudrait bien "fédéraliser" ce pays. Les préfectures de région devraient en fait être transformées en gouvernements régionaux, et les préfets deviendraient des gouverneurs ELUS par les électeurs de la région, et non plus nommés, comme actuellement, par un président dictateur. Vous voyez, le fédéralisme est certainement plus démocratique.

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17 May 2010
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