Les deux verres sont à moitiés pleins
Chacun a son compte le Conseil Constitutionnel à partagé équitablement en ménageant, comme a son habitude, la chèvre et le chou, pouvait il faire autrement ? Ce sont des «Sages».
Rachida Dati est satisfaite comme hypocrisie et langue de bois on ne fait pas mieux, en fait elle aura quinze ans de plus quand cette loi s'appliquera, si elle s'applique.
Cette femme, très critiquée pour son comportement dans son action de la valse des tribunaux, n’apparaît pas comme une personne de c?ur qui comprendrait la misère d’aujourd’hui.
Elle n’est guidée que par le souci de la répression sans y apporter d’humanité dans son regard, elle qui pourtant est issue d’une famille immigrée.
Cette loi ne sera applicable que dans quinze ans puisqu'elle ne s'appliquerait, à la sortie de prison, qu'à des condamnés pour crimes très graves d'au moins a quinze ans de prison pour viols, pédophilie, et meurtres de mineurs.
D'ici son application, les gouvernements vont changer de sorte qu'elle peut encore évoluer.
Les socialistes sont déçus, la loi n'a pas été rejetée mais aménagée de conditions d'application très strictes, et n'aura pas d'effet rétroactif sur des criminels déjà condamnés avant sa promulgation, et c'est le problème qui devrait décevoir Rachida Dati, mais plus je la vois, plus cela confirme mon sentiment celui d'une femme sans scrupules.
En d'autres termes «les Sages» ont été prudents, ils ont laissé le temps au temps d'agir. Il faut noter que ni Valéry Giscard d’Estaing, ni Jacques Chirac, ni Pierre Joxe n’ont délibérés, ils se sont excusés.
Toutefois il a reconnu que la rétention de sureté dans un centre-socio-médico-judiciaire ne constituait pas une peine de prison, «elle n'est ni une peine de prison ni une sanction » et que les condamnés pouvaient y être places pour une durée d'un an renouvelable définitivement. A la condition que la Cour d'assises devra avoir expressément prévu lors de son verdict que la personne condamnée pourra faire l'objet l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté.
Il faut donc que cette condition soit spécifiée au jugement et non pas systématique comme on aurait pu le croire.
Les juges qui placeront les détenus dans des centre-socio-médico-judiciaires devront vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et de soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre.
Cette réserve pourrait devenir une arme importante pour les avocats des détenus si les soins psychiatriques ne s’améliorent pas dans les prisons et n'ont pas le résultat souhaité. Seulement Rachida Dati peut se réjouir, « ce qui reste à voir » puisque la loi prévoit le placement en centres de rétention des personnes qui seraient libérées dès maintenant et qui ne respectaient pas les consignes imposées par la loi d'une surveillance judiciaire c'est a dire, bracelet électronique ou injonctions de soins par exemple.
Et c’est là que la controverse apparaît.
«si le condamné libéré n'a pas bénéficié de soins pendant sa détention, et si la Cour d'assises n'a pas prescrit ces soins puisque jugé avant la promulgation de cette loi, et qui n'exécuterait pas les consignes de porter un bracelet électronique et se faire soigner une fois libéré, peut-il être placé en rétention de sureté ?»
Il ne devrait pas l'être puisqu'il ne répondrait pas aux conditions spécifiées par le Conseil constitutionnel pour l'application de cette loi.
Robert Badinter n'explicite pas ce point qui comporte ces deux conditions.
Le conseil Constitutionnel a validé ainsi le principe de la surveillance de sureté.
Cela constitue un fait sans précédent dans notre droit judiciaire qui pourrait s'appliquer à d'autres faits que ceux évoqués par cette loi.
C'est sous la pression de faits divers graves que le gouvernement a partir des années 2000 a développé des mesures de sureté pour répondre aux délinquants extrêmement dangereux de récidiver après leur sortie de prison.
C'est à la suite de l'affaire Francis Evrard un violeur récidiviste qui a agressé un garçon de 5 ans à Roubaix. Selon les estimations de la chancellerie, une trentaine de grands criminels seraient concernés chaque année.
Le problème de cette loi est l'ouverture qu'elle fait dans le respect des droits des citoyens et elle se trouve en complète opposition aux droits fondamentaux de l'homme et du citoyen « et de la femme » article 2. Cette loi est un choix politique que l'on peut comprendre qui ne s'exercerait qu'à peu de délinquants.
La ligue des droits de l'homme dénonce un pas vers l'hygiénisme totalitaire en mettant la sureté au dessus de la liberté
Certes, la liberté n'existe que dans la mesure où elle ne contraint pas celle d'autrui, c'est pour cela que l'on met les délinquants en prison, mais il faut être très prudent avec la loi et la respecter.
C'est comme cela que des dictateurs bafouant les libertés ont menés sous des prétextes populistes et nationalistes leur pays à la ruine
C'est vraiment un choix politique, puisque Nicolas Sarkozy est intervenu directement, il n'a pas de scrupules lui le garant de la Constitution, auprès du président de la Cour de cassation pour qu'il lui propose des solutions légales certes, pour rendre la rétention applicable aux criminels déjà condamnés, contre une décision du Conseil Constitutionnel, c'est un fait sans précédent.
Or la décision du Conseil constitutionnel met fin à toutes procédures, l'article 62 de la constitution stipule en effet que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes des autorités administratives et juridictionnelles.
« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.” Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen »
Nicolas Sarkozy ne recule devant rien, il est donc dangereux, comment faire confiance à un président, par surcroit avocat, quand il se permet de solliciter le président de la Cour de Cassation, Vincent Lamanda, en lui demandant conseil pour contourner une décision sans appel.
Il ne peut que se juger incompétent.
Contrairement à sa Garde des Sceaux, qui se réjouissait de la décision des Sages, Nicolas Sarkozy montre sa déception et sa véritable image, ce que l’on savait.
Robert Badinter avocat, ancien ministre de la justice et président du Conseil constitutionnel déclare ” nous sommes dans une période sombre pour notre justice », il a raison.
Ce qui est encore plus choquant, c'est le soutien des membres du gouvernement et de ceux de l'UMP, sans scrupules aussi, qui approuvent la position de Nicolas Sarkozy, et encore plus celle des dissidents socialistes qui restent dans ce gouvernement.
Ce n'est pas seulement une période sombre pour notre justice mais tout simplement pour notre pays quand notre président répond à un visiteur qui lui refuse de lui serrer la main, alors casse toi pauvre con !!!
Quelle image devons-nous donner à l’extérieur, aux autres pays ?
Sarko insulte un visiteur du Salon
envoyé par Rive-gauche
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