La question prioritaire de constitutionnalité QPC

La réforme du 1er mars 2010 permet à tout citoyen de soulever une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre d'une instance juridictionnelle.

En cela, la question prioritaire de constitutionnalité QPC est un progrès notable pour la protection des droits et libertés des citoyens et constitue une avancée juridique.

Ce sont les avocats qui ont pour l'essentiel contribué à cette innovation juridique. Ainsi, les avocats doivent répondre à des exigences nouvelles de compétence et de vigilance. Leur mission dès lors est de développer  une nouvelle tradition constitutionnelle.

Le droit constitutionnel depuis la constitution de 1958, de la 5ème république est en effet, le droit majeur qui sous-tend l'ensemble de notre droit. Une loi doit à cet égard être constitutionnelle pour être non seulement exécutoire mais aussi et surtout adoptée. Le défi qui s'impose maintenant est un défi de formation des avocats qui doivent se sensibiliser à cette nouvelle procédure.

Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel a précisé la nécessité de sensibiliser les citoyens à la question prioritaire de constitutionnalité de par l'intérêt et l'évolution qu'elle induit pour les citoyens, le juge constitutionnel, les avocats et les magistrats.

Cette formation à la procédue de la QPC se fait ensuite à travers deux interventions. D'une part par une explication de sa mise en oeuvre et d'autre part par sa procédure et sa spécificité. Ainsi, le citoyen pourra grâce à la nouvelle technicité d'avocats formés, bénéficier de plus de droits.

Cinquiemevitesse a dit:

	... Dommage que votre article soit un peu court, moi j'aurais aimé avoir votre avis... en tout cas c'est bien de rappeler que cela existe!
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27 August 2010
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