Mme Lagarde dans son projet de loi de modernisation de l’économie afin de relancer la concurrence, de gagner 0,3% de croissance par an et créer 50 000 emplois propose de généraliser l’ouverture du Livret A aux banques.
A ce jour les livrets A sont ouverts auprès de La Poste, de la Caisse d’Epargne et du Crédit Mutuel. 46 millions (particuliers, associations, Sté HLM, SCI, SARL) de détenteurs pour un total 143 milliards d’euros. Trois millions de détenteurs sont au maximum du dépôt (15300 € pour les particuliers et Sté, 76500 € pour les associations, illimité pour les Sté HLM).
Le taux de rémunération est de 3,5 % exonéré d’impôt et de CGS/RDS. Les sommes collectées sur ces comptes sont versées intégralement à la Caisse des Dépôts et Consignations afin de servir pour des prêts aux organismes chargés du logement social qui s’en servent pour construire, acheter des biens pour les louer. L’état paie 1,12 % l’encourt ainsi collecté.
Le livret A sert souvent de compte bancaire pour de nombreuses catégories de personnes : les plus démunies, les personnes âgées, les interdits bancaires, les étrangers en situation régulière ou non, les personnes vivant en milieu rural où les banques ne vont pas.
Suite à une plainte auprès de la cour européenne par 2 banques, la France a été condamnée pour entrave à la concurrence. De ce fait l’état se doit de généraliser ses livrets au secteur bancaire. Ce qui va surement se passer. Les banques n’ont aucun intérêt à avoir ce genre de compte qui sera non rentable, surtout que l’état réduira de 0,6 % sa commission. Par ailleurs au lieu des 100 % remis à la Caisse des Dépôts et Consignation, seulement 70 % sera versé les 30 % restant, servant à la banque à des investissements dans le marchés des capitaux.
Le seul objectif est de récupérer les épargnants qui ont un livret au minimum de 5 000 € afin de leur proposer des comptes qui leur rapporte plus. D’où une perte pour la Caisse des Dépôts et Consignation qui aura une répercussion immédiate sur les futurs chantiers de construction d’HLM. Ceux-ci devront vendre une partie de leur patrimoine pour pouvoir financer les futurs projets et augmenter les loyers.
Il est à craindre qu’au lieu d’avoir de nouvelles sources de financement comme le dit la Ministre des Finances, que cela deviennent plutôt un affaiblissement de logements sociaux. En période de crise ce n’est pas dans la consommation que ceux qui ont un peu de moyen mettent leur argent, mais dans l’épargne. Les possesseurs de Livret A se tournant vers les banques se verront proposer de nouveaux produits avec un minimum de fonds, non plafonnés et plus rémunérateurs (à voir), ils devront donc pour en bénéficier vider leur Livret A. A défaut de relancer l’économie cela diminuera le pouvoir d’achat (hausse des loyers).
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