La cours de cassation a officialisé (le 19 juin) le fait que la copie privée d'un DVD n'était pas un droit. Cette décision fait suite au fait qu'un consommateur ai acheté un film (Mulholland Drive). Celui-ci n'étant pas parvenu à faire une copie privée du fait des verrous protégeant l'oeuvre, il avait décidé de prendre contact avec l'association de consommateurs UFC Que Choisir. Une plainte avait donc été déposée pour obtenir la levée de ces verrous, afin de permettre au consommateur d'effectuer sa copie privée.

Mais la justice en a décidé autrement, jugeant que la copie privée n'était pas un droit. Ce n'est pas un droit, mais pourtant nous payons une "taxe" au profit des maisons de disques et autres "fournisseurs de culture" sur chaque CD/DVD vierge, disque dur, clé USB, que nous achetons.Taxe qui est censée leur permettre de compenser les perte de ventes liées à la copie privée !

En résumé, le consommateur paye un surplus obligatoire sur le prix de ces appareils technologiques pour cause de copie privée, mais cette copie n'est même pas un droit reconnu par la justice. La logique voudrait alors que nous puissions ne pas payer ce surplus si nous ne souhaitons pas faire de copie (privée) d'une oeuvre. Car nous avons le devoir de payer, alors que nous n'avons pas le droit de bénéficier de ce pour quoi nous payons...

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Commentaires (3)

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Jiminix a dit:

	... Ajoutez a cela la taxe sur les supports...qui biensur ne doivent pas servir a faire de copie illegale. En gros, ils se foutent de nous, mais on leur rend bien.
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July 01, 2008 | url
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new reporter a dit:

... En fait avec la taxe que nous payons, les pouvoirs publics indemnisent les artistes et les maisons d'édition. Ce qui est curieux c'est que lorsqu'un particulier est victime d'un vol, il doit se débrouiller seul. Il n'existe pas de fond pour indemniser les victimes. Nous sommes obligés de nous assurer. Ne téléchargeant pas, ne copiant pas je paie une taxe. Je suis raketté. Finalement nous devrions peut être magouiller puisque nous sommes taxés comme des magouilleurs.

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July 01, 2008
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Jiminix a dit:

	... Cela montre bien l'incoherence des toutes ces lois...
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July 02, 2008 | url
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