Les commentaires de Baisser les salaires pour éviter d’être licencier : une pratique illégale ! http://www.come4news.com , comment 1 to 4 out of 4 comments http://www.come4news.com Sun, 12 Feb 2012 04:47:48 +0100 FeedCreator 1.7.2 http://www.come4news.com/baisser-les-salaires-pour-eviter-d-etre-licencier-une-pratique-illegale-630325#comment-71978 Bonjour, L'envoi d'une simple lettre pour annuler un 13 ème moi : oui c'est illégal!, mais il faut que l'entrepreneur fait valoir cela au comité d'entreprise avant (une obligation!). Sinon si la procédure est respectée c'est légale à condition que l'usage ne soit pas écrit dans quelconques conventions.Or un 13ème mois non inscrit dans les contrats et conventions est un usage que la jurisprudence considère comme telle. IL est arrivé que la Cour Appel de Douai dise le contraire, mais la Cour de Cassation a toujours affirmé que cela relève de l'usage et donc si la procédure est bien suivie: un 13ème mois peut être annulé. - DEALMANTIS Wed, 17 Jun 2009 11:24:08 +0100 http://www.come4news.com/baisser-les-salaires-pour-eviter-d-etre-licencier-une-pratique-illegale-630325#comment-71957 British Airways a annoncé mardi avoir demandé à ses salariés de travailler gratuitement. La compagnie aérienne bataille pour sa 'survie' dans des conditions de marché difficiles. Cet appel aux employés de la compagnie en Grande-Bretagne leur demande de se porter volontaires pour une période allant d'une semaine à un mois de congé sans solde ou de travail non payé. EST-CE QUE LES ACTIONNAIRES VONT RECOLTER GRATUITEMENT ?!!!!!!!!!!!!!!!!! - Veritas Wed, 17 Jun 2009 08:44:47 +0100 http://www.come4news.com/baisser-les-salaires-pour-eviter-d-etre-licencier-une-pratique-illegale-630325#comment-71956 Merci [b]DEALMANTIS [/b]pour votre article très intéressant ! On observe effectivement beaucoup d'effets d'annonce de ce genre ! Vote Super Cordialement [b]Gosseyn[/b] - Gosseyn Wed, 17 Jun 2009 08:42:50 +0100 http://www.come4news.com/baisser-les-salaires-pour-eviter-d-etre-licencier-une-pratique-illegale-630325#comment-71947 L'envoi d'une lettre simple pour signaler, à chaque salarié, la suppression du 13ème mois est également illégale ! En la matière il y a eu des jurisprudences, qui démontrent l'illégalité de telles procédures... - Dominique Dutilloy Wed, 17 Jun 2009 00:17:11 +0100