« On en a pris une, vous allez en recevoir deux ! » La formule, du député UMP Christian Vanneste, moque l'attitude du groupe majoritaire à l'Assemblée sur le dossier Hadopi. Fâché d'avoir essuyé l'affront du 9 avril - les députés avaient alors rejeté le texte de compromis élaboré par la commission mixte paritaire - le parti présidentiel revient à la charge et n'entend pas faire dans la demi-mesure.
Réunis hier, les membres de la commission des lois se sont ainsi à nouveau penchés sur le projet de loi. Un réexamen qui prend pour point de départ le texte tel qu'il avait été adopté avant son passage devant la commission mixte paritaire (CMP). Cette séance a donné le ton de ce que devraient être les débats en deuxième lecture : la ligne suivie sera dure. « Le groupe UMP a décidé d'utiliser la situation politique pour faire passer le texte. On a transformé un débat intéressant en épreuve de force », résume Christian Vanneste. De fait, les amendements retenus par la commission des lois montrent que la majorité présidentielle n'a retenu du coup de théâtre du 9 avril que le coup politique des socialistes et pas l'opposition de nombreux députés aux mesures portées par le texte.
La double peine réintroduite, l'amnistie oubliée
Après que Nicolas Sarkozy eut vigoureusement sermonné ceux qu'il juge comme responsables de la débâcle - le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, et le président du groupe UMP à l'Assemblée, Jean-François Copé - ce dernier s'est empressé de sonner le tocsin pour rassembler ses troupes. Dans une missive adressée aux édiles UMP, il indique que « ce n'est désormais plus la teneur de ce texte qui est en cause. Ce qui importe c'est le problème politique créé par son rejet surprise et par le comportement absurde de l'opposition. » Disciplinés, les élus de la majorité ont entendu le message : « Tous les membres de la commission des lois étaient présents hier, rapporte Christian Vanneste. Y compris ceux qui ne connaissent rien au texte et qui ne s'y étaient jamais intéressés. »
L'auguste aréopage s'est employé à réintroduire l'une des mesures les plus contestées du projet de loi, que les députés avaient abandonnée avant qu'elle ne soit réinscrite à la hussarde par la CMP : la double peine. Un internaute sanctionné par l'Hadopi pour des faits supposés de téléchargement illégal risque ainsi, non seulement de voir son abonnement à Internet suspendu, mais encore de devoir continuer à verser le prix de ce service interrompu à son fournisseur d'accès. Dans la même veine répressive, les députés ont rejeté l'idée d'amnistier les internautes susceptibles d'être condamnés en attendant l'application de la loi en gestation. La mesure aurait pourtant été empreinte de bon sens puisqu'elle mettrait un terme à une responsabilité pénale disproportionnée avec la faute commise : aujourd'hui, selon les termes de la loi Dadvsi, un internaute téléchargeur risque trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Selon nos informations, la commission des lois a néanmoins eu le bon goût de repousser un amendement soumis par Franck Riester, le rapporteur du projet de loi. Il prévoyait de mettre en place un système de surveillance des pièces jointes aux communications électroniques - typiquement, des courriels - au motif que les atteintes aux droits d'auteur peuvent être commises par cette voie.
Heureusement pour les détracteurs de la loi Création et Internet, les amendements retenus par la commission des lois devront être discutés lors des séances prévues entre le 29 avril et le 14 mai. Le texte ira ensuite au Sénat avant de revenir, si besoin, à l'Assemblée à laquelle reviendra le dernier mot.
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BINGO, MME ALBANEL ! L'affaire MGMT, qui avait fait grand bruit ces derniers mois, semble prendre fin. En effet, selon France Info, un accord a finalement été trouvé entre le groupe MGMT et l'UMP. Le parti français majoritaire a donc évité un procès long, coûteux et inutile, et devra reverser 32 500 euros, dont 30 000 euros de dommages-intérêts et 2500 euros de frais d'avocat et de dossiers.
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Si tout à fait Monsieur Bonnet! Effectivement au niveau du pack télécom, internet est reconnu comme un droit fondamental et donc par conséquent une décision de justice est obligatoire pour ceci. Ce que la loi HADOPI ne fera bien entendu pas donc déjà caduque avant son passage. Je ne comprend d'ailleurs pas l'entêtement du gouvernement la dessus. Vu le prix de mise en place et de gestion par an je pense que d'autres choses sont bien plus importantes plutôt que d'injecter des dizaines de millions dans ce projet.
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Il est à noter que, si elle était adoptée, donc promulguée par le Président Nicolas Sarkozy, cette Loi Hadopi aurait un caractère non constitutionnel !
Par ailleurs, selon certains articles de cette Loi Hadopi, il est prévu que l'internaute, qui aura commis des téléchargements illégaux, pourra être administrativement puni (suspension de son abonnement, alors qu'il devra continuer à payer son fournisseur d'accès internet) :cette disposition, étant en soi anticonstitutionnelle, est totalement illégale, puisque le Droit Français suppose que, « pour être puni, il faut avoir été entendu par la Justice, seule compétente à statuer et à condamner ».
En effet, lorsqu'une loi ou un décret sont anticonstitutionnel, il suffit de recommander l'application de l'article 61(1) de la Constitution de la Vè République, issu, lui, de la Réforme des Institutions, qui stipule très clairement : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation, qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ».
Alors, il serait temps que le Peuple français se réveille !
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PARFAITEMENT : LA LOI HADOPI EST ANTICONSTITUTIONNELLE EN SE SENS QUE La sanction de l'infraction est laissée au soin des fournisseurs d'acces et non plus aux soins de la justice de la REPUBLIQUE .
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C'est pour cela, Veritas, que j'ai cru nécessaire et indispensable de faire ce rappel à la Loi, à la Constitution de la Vè République !
Je pense qu'il y aura de très nombreuses jurisprudences, qui empêcheront et interdiront l'application de cette Loi Hadopi ! En tous les cas, c'est à souhaiter...
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Veritas, comme cette Loi Hadopi sera entachée de nullité juridique, il y aura très certainement beaucoup de personnes, qui, ne se soumettant pas à ces sanctions administratives qui les frappent, se retrouveront devant un tribunal, qui leur donnera raison...
Alors, la suite se passera, - soit au Conseil Constitutionnel, dans le cas où des parlementaires présenteraient de ce texte pour démontrer son caractère contraire à l'esprit même de la Constitution de la Vè République, - soit au Conseil d'État, dans le cas où les citoyens eux-mêmes seraient assez nombreux pour que cette institution se saisisse de ce texte pour le faire supprimer purement et simplement !
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Il n'y a pas de quoi, Olivier Bonnet... Je devais les donner, ne serait-ce que pour donner des indications précises à celles et ceux qui lisent cet article !
... Veritas, j'ai lu l'article de jmarc2006, qui, s'il le désire, peut venir également commenter ce texte ! Mais, je vais lui installer le commentaire que j'ai fait !
Je vais vous répondre en lieu et place de Veritas...
Jean-Luc Mélanchon est, tout d'abord, Sénateur de l'Essonne... Il a été membre du Parti Socialiste (PS), Parti qu'il a quitté tout récemment avec Marc Dolez, Député du Nord... Jean Luc Mélanchon possède son propre blog : « Le Blog de Jean-Luc Mélanchon, Sénateur de l'Essonne » http://www.jean-luc-melenchon.fr
Marc Dolez possède, lui aussi, son propre blog : « Le Blog de Marc Dolez, Député du Nord et Co-fondateur du Parti de Gauche » http://www.marc-dolez.net
Après avoir quitté le PS, Jean-Luc Mélanchon et Marc Dolez ont fondé un nouveau parti clairement ancré dans la Gauche de la Gauche : le Parti de Gauche (PG)... Vous pouvez en apprendre plus en vous rendant sur le site Internet du PG : http://www.lepartidegauche.fr
