HADOPI : La double peine est confirmée !

La semaine dernière, les députés votaient la loi "Création et Internet", visant à protéger les ayants-droit du piratage. Ce texte, très controversé, permet de couper l'accès à internet des pirates, après deux avertissements. Le premier est reçu par mail, le second, par courrier postal. A noter qu'une Commission Mixte Paritaire a été créée à l'initiative du Premier Ministre. Cette commission, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, permet de trouver un accord quand la navette entre le Sénat et l'Assemblée n'a pas abouti à un consensus. Le résultat des travaux de ces parlementaires est donc tombé hier. 

Une double peine confirmée

La double peine était assez mal perçue par les députés, pourtant, la CMP (Commission Mixte Paritaire) a décidé de valider la suspension de l'accès à internet des pirates (première peine), tout en imposant à l'accusé de continuer à payer son abonnement (seconde peine). La CMP a souhaité ne pas faire subir aux fournisseurs d'accès les conséquences des actions "malhonnêtes" des pirates. On attend de voir ce que la Justice décidera quand les premiers téléchargeurs se retrouveront devant le juge ; tout comme on se demande ce qu'en dira l'Europe, qui ne cesse de répéter que l'accès à internet ne doit pas être coupé en tant que sanction.

Pas d'amnistie, d'amende ou de baisse de débit

Contrairement à ce qui avait été dit par les députés, il n'y aura pas d'amnistie pour les pirates ayant sévi avant le vote de la loi. Il a également été décidé que la coupure de l'accès ne serait pas remplacée par une amende, ni par une diminution du débit de l'abonné pour l'empêcher de télécharger. Seule la coupure a été conservée comme sanction en dernier recours, après deux avertissements.

Aucune information sur le mouchard légal

La CMP n'a pas parlé de ce fameux mouchard, payant, que chacun pourra acheter et installer sur son ordinateur afin de prouver sa bonne foi au cas où il serait accusé à tort, d'avoir téléchargé une oeuvre protégée. Ce troyen fait des vagues et il semble bien que les parlementaires n'aient pas les compétences techniques requises pour décider du cahier des charges de ce dispositif.

Demain 9 avril, un ultime vote devrait permettre l'adoption de ce texte. L'Opposition décrit déjà cette mesure comme inutile...