Emprunteurs : des « bonus » rétroactifs disponibles

Selon l'UFC-Que Choisir, des emprunteurs s'étant vus imposer une assurance décès par leurs banquiers (entre 1996 et 2005 ou entre 1997 et 2007 selon les types d'emprunts) pourraient se voir globalement rembourser 16 milliards d'euros. Cela à la suite d'une décision du Conseil d'État. L'UFC-Que Choisir « travaille à la mise en place d'outils devant permettre aux assurés victimes de réclamer leur dû. ». Attention, l'action deviendra caduque en juillet 2014.

Depuis le 23 juillet dernier, les « bénéfices techniques et financiers » perçus par les banques imposant une assurance à leurs emprunteurs entre 1996 et 1997 doivent être remboursés. Cela concerne les emprunteurs ayant contracté un emprunt immobilier entre 1996 et 2005 ou ceux ayant sollicité un crédit à la consommation entre 1997 et 2007.
En effet, une loi (331-3 du Code des assurances) prévoit que les assurés emprunteurs doivent se voir remettre en fin de contrat les surprimes d'assurance n'ayant pas servi à couvrir la réalisation des risques. Pour la plupart des emprunteurs, qui n'ont pas subi de sinistre en cours de contrat, cela représente près de 40 % de leurs primes d'assurances pour un crédit immobilier, et jusqu'à 70 % pour un crédit à la consommation.

Mais, avec l'accord du ministère Bérégovoy, en 1984, les banques ont conservé ce pactole pour elles. La décision de condamner cette pratique aurait pu être prise dès 2007, mais le Conseil d'État a ainsi accordé un sursis de cinq ans aux banques.

Quand un emprunteur sollicitait un crédit, la banque pouvait, jusqu'en 2010, lui imposer l'assureur de son choix. Mais en sus des primes servant à couvrir le risque, elle « chargeait » le contrat d'éventuels frais de traitement à venir et conservait le capital non utilisé pour couvrir les sinistres. Cela pouvait avoir effet de doubler la prime. Pour un petit contrat à la consommation, c'était à peu près sans douleur, pour un crédit immobilier, cela n'affectait les sommes versées que de manière marginale. L'emprunteur signait sans savoir, et oubliait, s'il finissait de rembourser son emprunt sans incident couvert par l'assurance, de réclamer le trop perçu.

Près de dix millions d'emprunteurs seraient concernés et pour ceux ayant souscrit sur 20 ans, le remboursement pourrait atteindre 3 000 euros en moyenne (1 800 pour un emprunt de 48 000 euros sur 20 ans).

Évidemment, le recours est malaisé. Ce n'est pas au banquier d'annoncer le préjudice subi, mais à l'assuré-emprunteur de l'établir. C'est vers l'automne que l'UFC devrait diffuser des simulateurs et des lettres-type de réclamation.

De plus, comme à leur habitude, les banquiers préfèrent contester les remboursements plutôt que d'indemniser à l'amiable. Le but est que le réclamant se lasse, n'assume pas des frais de procédure, et jette l'éponge avant d'envisager un éventuel recours en cassation (fort cher) que la banque recherche pratiquement de manière systématique.

Autant dire que la disposition prise par le Conseil d'État ne risque guère de mener les banques à la faillite. Les plus gros clients, les mieux conseillés, obtiendront – peut-être – gain de cause. Les petits, les moins bien informés, sans doute le gros de la clientèle, renonceront ou seront dissuadés.

Et puis les plus pénalisés, soit les emprunteurs âgés risquant (ou ayant risqué) davantage le décès, l'accident ou l'invalidité, passeront sans doute l'éponge. Or, si pour un jeune emprunteur, le coût de l'assurance peut rester limité à 5 %, pour les autres, le taux peut avoisiner le tiers du crédit.

En sus, les primes de ces assurances de groupe étaient et restent calculées sur le capital initial et non sur celui restant dû. Si vous anticipiez partie du remboursement, cela ne changeait rien (pour la totalité, le contrat s'achevait).

Actuellement, il y a intérêt à souscrire individuellement une assurance couvrant un prêt, mais cela varie selon les individus et leur état de santé ou leurs pratiques sportives.

Évidemment, faire la part des avantages et inconvénient de telle ou telle assurance de groupe ou individuelle n'est pas à la portée de tous, et c'est voulu. D'ailleurs, comme pour les abonnements à des offres de téléphonie ou d'accès internet, les vendeurs peinent à en maîtriser la complexité.

Les risques sont calculés par des actuaires, et les dirigeants commerciaux en font ensuite à peu près ce qu'ils en veulent.

Pour emprunter, le mieux est d'être aisé, et de nantir l'emprunt en bloquant la totalité du capital. On ne paie que les intérêts, le capital étant remboursé à l'échéance (ou par anticipation). En sus, cela peut être fiscalement avantageux.

De toute façon, au moins pour un petit prêt à la consommation, pensez d'abord à votre « tante » (le mont-de-piété, ou crédit municipal). Pas forcément pour un prêt sur gage (rapide à obtenir, mais souvent un peu plus cher qu'un prêt bancaire, sauf en cas de remboursement rapide), mais divers établissements proposent d'autres solutions de prêts (et même d'épargne). Mais ne vous attendez pas non plus à de réels cadeaux (sauf pour de tout petits emprunts, et cela dépend des villes). Au fait, et « Ma Tante » (soit CMP-Banque pour les rachats de crédits), qu'a-t-elle donc fait des soldes des assurances emprunteurs ?

assurance-de-pret-pas-cher.com a dit:

	... excellent article ! c'est clair qu'en France sans les class-actions, les banques ne risquent pas grand chose
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27 July 2012 16h:35m
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Madalen a dit:

	... merci beaucoup pour cette info, je pense que je vais rechercher dans mes classeurs, j'ai fait des emprunts à cette époque...
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26 July 2012 17h:57m
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