Europe et DES ? Kézako ?

Voilà que les professionnels assujettis à la TVA devaient, lorsqu'ils entretenaient des relations commerciales avec des professionnelles de la communauté européenne, réalisait des DEB (déclaration d'échange de biens).

Depuis le 01 janvier 2010, la réforme sur le paquet TVA donne obligation aux mêmes assujettis de réaliser une DES (déclaration européenne de services) pour tout professionnel réalisant des opérations de services avec la même communauté européenne.

La différence par rapport à la DEB c'est que seul le prestataire facturant des services doit déclarer sur https://pro.douane.gouv.fr/ ses opérations. Il n'existe pas de seuil exonérant cette déclaration et surtout, le non dépôt de celle-ci entraîne une pénalité de 750€ par déclaration non déposée.

La date limite du dépôt d'une déclaration est le 10 de chaque mois (avec 1 de plus selon les mois).

Cette déclaration est ultra simplifiée car vous ne devez faire apparaître que le numéro intra-communautaire du client et la valeur du service facturé.

En même temps, lorsque vous déposez votre déclaration de TVA mensuelle, cette valeur déclarée sur la DES est à inscrire dans la case  07 (ligne 0043) ; de même, si vous achetez des services à un assujetti à la TVA en CEE vous devez porter cette acquisition à la ligne 2A sans pour autant réaliser une DES.

Il faut être vigilant car le service des douanes risque de contrôler régulièrement (amendes à la clés)...

Eh oui, l'Europe apporte son lot de bonne chose, mais elle contribue, également, à alourdir un pays, comme la France, déjà administratif à plus de papier....

Nathalie M. a dit:

	... Contrôle ! Contrôle ! Où s'arrête la liberté ?
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14 February 2010
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Veritas a dit:

	... à l'AMERO , Alice !!!!!!!
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14 February 2010
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