C'est de l'Europe que nous arrive ce supplément de dépenses : précisément de la Cour de Justice qui condamne l'Etat français pour ne pas avoir récupéré 798 millions auprès de France Télécom ainsi que lui avait déjà signifié la Commission européenne.
En 2004, la Commission avait jugé incompatible avec les règles européennes l'avantage fiscal conféré à FT entre 1991 et 2002 : il faut dire qu'ils n'y étaient pas allés avec le dos de la cuillère : pas d'IS, pas de taxe professionnelle, ni taxe foncière pendant deux ans et maintien de l''exemption de taxe professionnelle jusqu'en 2002. D'où la condamnation de FT à rembourser à l'Etat français de 798 millions, plus les intérêts. Les intérêts étant comptabilisés à partir de la date à laquelle les aides en cause ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération, la somme dépasse aujourd'hui, facilement le milliard d'euros.
Deux ans plus tard, Bruxelles attendait toujours que l'état français soit remboursé et a donc décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice européenne.
L'Etat français est maintenant sommé de récupérer les sommes incriminées "dans les délais les plus brefs" sous peine d'être de nouveau poursuivi devant la Cour de justice européenne.
Entre les amendes infligées par Bruxelles depuis 2003 et cette nouvelle condamnation, FT accumule environ 1,5 milliard d'euros de sanctions. C'est bête parce que l'Etat français est encore actionnaire à hauteur de 27,4% dans FT. D'où peut-être le manque d'empressement à récupérer les sommes en cause ! D'autant que coté bourse, ça ne va pas très fort : l'action a été introduite à 27,75 euros le 20 octobre 1997 et elle cotait 24,15 vendredi soir. Pas de quoi, faire la fête pour cet anniversaire, car pendant ce temps là, le CAC40 a plus que doublé !
Encore ici, un bel exemple de l'Etat exemplaire en matière de gestion de ses entreprises publiques. On va finir par aimer l'Europe parce qu'elle oblige l'Etat à faire ce qu'il n'aurait jamais le courage de faire.
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