Baisser les salaires pour éviter d’être licencier : une pratique illégale !

Lorsqu’on regarde les médias et la presse économique en ce moment, on peut noter ici et là que des entreprises font appel à la solidarité et demandent à leurs salariés de baisser leur salaire pour éviter les licenciements.

C’est une pratique non légale

Par exemple, pour un cadre commercial d’IBM France, on lui demandait de baisser de 15% son salaire !

Rien n’impose au salarié de le faire car on est dans le cadre d’une modification substantielle de son contrat de travail, et dans ce cas, il faut l’accord du salarié. Et dans l’hypothèse d’un refus, il ne peut y avoir de réprimandes ou de licenciement.

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que se sont tous des effets d’annonces : Une stratégie de Communication pour montrer la solidarité des entreprises face à la Crise et aussi de réduire les couts salariaux.

Mais la façon de réduire les couts salariaux sans recourir aux plans sociaux, est de supprimer les avantages qui ne sont pas écrites dans les contrats de travail, ni dans les conventions collectives …

Par exemple, la suppression d’un 13ème mois est fait par simple envoie d’une lettre au salarié après consultation du comité d’entreprise.

Le Noel Social de fin d’année sera dure !

Dominique Dutilloy a dit:

	... L'envoi d'une lettre simple pour signaler, à chaque salarié, la suppression du 13ème mois est également illégale ! En la matière il y a eu des jurisprudences, qui démontrent l'illégalité de telles procédures...
	[Abus] [Avis -] [Avis +]

17 June 2009
Votes: +0

Gosseyn a dit:

	... Merci DEALMANTIS pour votre article très intéressant ! On observe effectivement beaucoup d'effets d'annonce de ce genre ! Vote Super Cordialement Gosseyn
	[Abus] [Avis -] [Avis +]

17 June 2009
Votes: +0

Veritas a dit:

... British Airways a annoncé mardi avoir demandé à ses salariés de travailler gratuitement. La compagnie aérienne bataille pour sa 'survie' dans des conditions de marché difficiles. Cet appel aux employés de la compagnie en Grande-Bretagne leur demande de se porter volontaires pour une période allant d'une semaine à un mois de congé sans solde ou de travail non payé. EST-CE QUE LES ACTIONNAIRES VONT RECOLTER GRATUITEMENT ?!!!!!!!!!!!!!!!!!

[Abus] [Avis -] [Avis +]

17 June 2009
Votes: +0

DEALMANTIS a dit:

... Bonjour, L'envoi d'une simple lettre pour annuler un 13 ème moi : oui c'est illégal!, mais il faut que l'entrepreneur fait valoir cela au comité d'entreprise avant (une obligation!). Sinon si la procédure est respectée c'est légale à condition que l'usage ne soit pas écrit dans quelconques conventions.Or un 13ème mois non inscrit dans les contrats et conventions est un usage que la jurisprudence considère comme telle. IL est arrivé que la Cour Appel de Douai dise le contraire, mais la Cour de Cassation a toujours affirmé que cela relève de l'usage et donc si la procédure est bien suivie: un 13ème mois peut être annulé.

[Abus] [Avis -] [Avis +]

17 June 2009
Votes: +0